Votre locataire peut-il utiliser votre maison à des fins professionnelles/commerciales?

Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier pour le louer, vous souhaitez garder la main sur votre maison ou votre appartement et contrôler l’usage que votre locataire en fait. L’habitation peut parfaitement être utilisée à des fins d’habitation comme à des fins commerciales sans pour autant vous engager contractuellement sur une longue durée. Votre locataire peut utiliser une partie du logement au bénéfice de son activité, exploiter l’intégralité de son logement pour la durée de son bail ou encore modifier les locaux pour les destiner à un usage purement commercial. Dans chaque cas vous devrez étudier les avantages et les inconvénients et décider au plus tôt du type de bail proposé.

Votre locataire souhaite utiliser une partie du logement comme local professionnel
Lorsqu’un artisan ou un travailleur indépendant démarre son activité ou si elle ne nécessite pas d’aménagements particuliers, il a parfaitement le droit vis à vis de la loi d’affecter une partie de son habitation à un usage professionnel et utiliser une pièce comme bureau. Dédier une partie de son logement principal pour son activité commerciale ne nécessite aucune demande de changement d’usage. Toutefois, le locataire ne doit en aucun cas réceptionner sa clientèle ou entreposer du matériel dans le bien immobilier. L’utilisation commerciale du domicile n’est donc possible que pour certaines catégories professionnelles. 

Votre locataire souhaite démarrer une activité commerciale
Vous pouvez parfaitement signer un bail de location commerciale de courte durée pour permettre à votre locataire d’exploiter votre maison ou votre appartement à des fins artisanales ou commerciales. Dans ce cas précis vous lui accordez l’usage pour une durée maximum de 3 ans pendant lesquels vous disposez d’un bail contractuel et non pas commercial qui peut être résilié à tout moment si l’activité exercée porte préjudice au bien ou si un désaccord vous oppose au locataire. Dans ce cas précis le contrat de location reste sous le couvert de la loi sur le bail triennal et il vous suffira de donner congé à votre locataire avec préavis de 6 mois. Vous pouvez à tout moment réaffecter l’usage de votre maison à la location pour habitation.

Votre locataire souhaite développer un commerce
Pour transformer un bien immobilier en local commercial, vous devez faire une demande de changement de destination auprès de l’urbanisme. Deux cas se présentent alors : soit l’activité ne nécessite pas de travaux et une simple déclaration d’utilisation suffira, soit l’agencement des locaux est obligatoire et dans ce cas vous devrez déposer un permis de construire. Cette opération change fondamentalement l’utilisation de votre patrimoine immobilier. Le locataire souhaitant modifier le logement ne peut en aucun cas le faire sans votre accord et peut prendre les travaux à sa charge. Vous devez en tant que propriétaire effectuer les demandes d’urbanisme et mettre en place un bail commercial. Le bail en cours devra être résilié afin de changer complètement la destination du local à louer.

Si vous souhaitez acheter ou faire construire un bien immobilier pour le mettre en location, vous pourrez changer sa destination en fonction de vos besoins ou des souhaits de vos locataires. Vous pourrez vous décider dès le départ de l’exploitation que vous souhaitez en faire ou changer d’idée ultérieurement mais vous devrez adapter le contrat de location et les déclarations d’urbanisme à la situation. Vous trouverez d’autres informations complémentaires dans l'Internet pour aider à prendre les bonnes décisions pour votre investissement immobilier.